Parfois, ces révolutions apparaissent discrètement, au détour d’un texte administratif. C’est le cas d’un rescrit publié le 30 avril 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui redéfinit en profondeur les règles de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction.
Un principe longtemps jugé intouchable :
Jusqu’à présent, la règle semblait immuable : impossible de récupérer la TVA sur les véhicules particuliers utilisés à des fins mixtes (professionnelles et personnelles). Les entreprises supportaient alors l’intégralité de la TVA sur l’achat, la location ou l’utilisation de ces véhicules, sans possibilité de déduction. Cette restriction, longtemps critiquée, plaçait la France parmi les pays les plus stricts en la matière.
Mais la France a choisi de s’aligner sur une interprétation plus souple de la directive européenne, ouvrant désormais la voie à la récupération de la TVA sur ces véhicules.
Ce qui change réellement :
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 précise que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue une opération imposable à la TVA, dès lors qu’une contrepartie est versée par le salarié. Résultat : les entreprises peuvent récupérer 100 % de la TVA sur l’acquisition ou la location des voitures particulières mises à disposition de leurs collaborateurs, même si celles-ci sont utilisées en partie à titre privé.
Quelles conditions respecter ?
Attention : cette avancée fiscale est encadrée. Pour bénéficier de la déduction de la TVA, certaines conditions doivent impérativement être réunies :
· Contrepartie identifiable : le salarié doit verser une somme réelle (retenue sur salaire, participation directe, renonciation à un autre avantage en nature, etc.). Cette contrepartie doit être modique mais non symbolique, et dûment documentée.
· Collecte de la TVA : l’entreprise doit facturer et collecter la TVA sur cette contrepartie.
· Justification de l’usage : en cas de contrôle, il faudra démontrer la part professionnelle de l’utilisation du véhicule. Sans justificatif solide, l’administration pourra remettre en cause la déduction.
À noter : cette mesure n’a pas d’impact sur le revenu imposable du salarié.
Quels avantages pour les entreprises ?
Cette nouvelle interprétation ouvre des perspectives intéressantes :
· Réduction du coût total de possession : la récupération de la TVA permet en moyenne une économie de 1 200 € par an et par véhicule.
· Optimisation fiscale : la TVA sur l’achat ou la location devient déductible, ce qui allège la trésorerie.
· Attractivité renforcée : proposer des véhicules de fonction devient moins coûteux pour l’entreprise, tout en restant avantageux pour les collaborateurs.
En résumé : les points clés :
Conditions à respecter pour la récupération de TVA :
· Contrepartie identifiable et documentée versée par le salarié
· Collecte et déclaration de la TVA sur cette contrepartie
· Déduction de la TVA sur l’achat ou la location du véhicule
Avantages pour l’entreprise :
· Économies fiscales significatives
· Renforcement de la politique de mobilité et de rétention des talents
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