L'arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février 2025 modifie les règles de calcul des AEN pour les véhicules de fonction, avec une application rétroactive au 1er février 2025. Ces changements concernent aussi bien les véhicules thermiques que les électriques, ainsi que les bornes de recharge.
Principaux points à retenir :
Modes d’évaluation inchangés : les entreprises peuvent toujours choisir entre :
· Une évaluation basée sur les dépenses réelles (amortissement, assurance, entretien, carburant si pris en charge).
· Une évaluation forfaitaire en pourcentage du coût global annuel de location.
Véhicules mis à disposition avant le 31 janvier 2025 : aucune modification des règles de calcul.
Nouvelles règles pour les véhicules livrés à partir du 1er février 2025 :
AEN pour les véhicules thermiques :
· Si le véhicule est loué : l’évaluation forfaitaire est basée sur 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance).
· Si l’employeur prend en charge le carburant : l’évaluation passe à 67 % du coût global.
AEN pour les véhicules électriques :
· Maintien d’un dispositif spécifique avec un nouveau mécanisme.
· Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 : abattement de 70 % sur l’AEN, dans la limite de 4 582 €/an, pour les véhicules certifiés éco-score ADEME.
· La liste des véhicules éligibles est mise à jour sur la plateforme Score environnemental de l’ADEME.
AEN sur les bornes de recharge (en vigueur du 1er février 2025 au 31 décembre 2027) :
· Borne sur le lieu de travail : utilisation et électricité non considérées comme un avantage en nature.
· Borne au domicile du salarié :
o Exonération de cotisations sociales jusqu’à 1 043,50 € en cas de prise en charge par l’employeur.
o Pour une borne de plus de 5 ans, ce plafond passe à 1 565,20 €.
Ces ajustements visent à encourager l’électromobilité tout en encadrant les avantages fiscaux liés aux véhicules de fonction.
